Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
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Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
- Avenant du 4 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée • Non étendu
Commentaires
- (ex-IDCC 2706) Prévoyance - Convention IDCC 3244kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- (ex-IDCC 2706) Régime de frais de soins de santé - Convention IDCC 3244kohenavocats.comle 12 nov. 2025
Texte de base
Titre VI : Congés payés. ― Maladie-accident du travail. ― Maternité
Art. 19.5 : Absence pour maladie
Le salarié absent pour maladie ou accident doit prévenir immédiatement son employeur, puis justifier de son état de santé dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée prévue de l'arrêt de travail.
L'employeur peut demander, si la rémunération du salarié est maintenue, à ses frais, une contre-visite ; en tout état de cause, il peut se prévaloir des résultats de celle qu'aurait fait effectuer pendant la cessation du travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel le salarié serait affilié.
Sans préjudice des règles applicables aux accidents du travail ou maladie professionnelle, après 1 an d'ancienneté dans l'étude, la rémunération brute est maintenue aux salariés dans les conditions ci-après :
- le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice effectif des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
- l'indemnité nette est calculée pour compléter, à compter du troisième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période, et ce conformément aux dispositions de l'article D. 1226-2 ;
- les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale peuvent être versées directement à l'employeur, lequel se trouve alors de plein droit subrogé dans les droits de l'intéressé à ces indemnités.
En tout état de cause, les règles de maintien de salaire ci-dessus ne peuvent conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à son salaire net d'activité.
Si plusieurs absences de maladie ou d'accident du travail, donnant lieu à indemnisation au titre du présent article, interviennent au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation sera indemnisée selon les modalités suivantes :
| Ancienneté | Première période à 100 % | Seconde période à 80 % | Total |
|---|---|---|---|
| 1 an à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 ans à 11 ans | 30 jours | 50 jours | 80 jours |
| 11 ans à moins de 16 ans | 30 jours | 70 jours | 100 jours |
| 16 ans à moins de 21 ans | 30 jours | 90 jours | 120 jours |
| 21 ans à moins de 26 ans | 30 jours | 110 jours | 140 jours |
| 26 ans à moins de 31 ans | 30 jours | 130 jours | 160 jours |
| Plus de 31 ans | 30 jours | 150 jours | 180 jours |
En conséquence, les périodes d'absence s'entendent déduction faite des jours d'absence déjà indemnisés au cours des 12 mois précédents.
Dans le cadre des périodes d'indemnisation de maladie continue ou discontinue sur une année glissante, le régime de prévoyance institué par accord du 5 février 2009 étendu par arrêté en date du 23 juillet 2009 complétera et/ ou prendra le relais, conformément aux dispositions de l'article D. 1226-2 du code du travail, sur la base d'une rémunération de 80 % de la rémunération telle que définie par l'accord.
Les avantages résultant des dispositions qui précèdent ne se cumulent pas avec ceux des régimes institués dans les études avant l'entrée en vigueur du présent accord et qui accorderaient des avantages au moins similaires ou équivalents.