Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 1
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
D. 1226-1 et D. 1226-3). Les 2 régimes se combinent : le salarié qui a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sans l'avoir dans l'établissement, après une mutation ou une fusion, a droit au moins à l'indemnité légale (C. trav. art. […] L. 1226-1) ; les durées légales, 2 périodes de 30 jours allongées selon l'ancienneté jusqu'à 90 jours chacune, excèdent la période conventionnelle ; […] La garantie d'emploi et le licenciement pour absence prolongée Interdit en raison de l'état de santé (C. trav. art. […] Aucune décision relevée n'applique l'article 7.1.5, dont le décompte en cas d'arrêts successifs n'est pas tranché. […]
Lire la suite…L. 1226-1). […] Le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux 2/3 pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1). […] La notice du décret l'annonce expressément, en évoquant une mobilisation accrue du complément prévu par l'article L. 1226-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — condamné la SAS aux dépens et frais éventuels d exécution. […] Elle expose n'avoir jamais refusé de déménager en France ou à l'étranger et s'inquiète de l'éthique de la société qui n'a pas hésité à lui proposer deux postes de médecins , contraires aux dispositions de l'article 1226-10 du code du travail prescrivant de proposer des postes appropriés aux capacités du salarié. […] 2°) Ceux de l'employeur. […] Il résulte de l'application de l'article 1226-2 du code du travail que la recherche doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.
[…] Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié est déclaré inapte à son ancien poste de travail, […] Attendu que l'employeur a satisfait aux obligations fixées à l'article 1226-2 du code du travail et que le licenciement de Madame X pour inaptitude était justifié ;Attendu que Madame X forme une demande de dommages intérêts pour préjudice moral fondée sur le changement de poste injustifié auquel son employeur l'a, selon elle, contrainte en 2004, en la retirant du service des « semi-valides » pour l'affecter à des tâches de ménage, qu'elle qualifie d'« ingrates et solitaires » ;
[…] 2) Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des explications des parties que la société MT gestion appartient à un groupe dont les caractéristiques et le périmètre ne sont pas précisés mais qui possède, point non discuté, un autre hôtel sur lequel aucune information n'est donnée et au sein duquel il ne résulte pas des pièces produites qu'un reclassement ait été recherché en faveur de M me B C D, […] ce qui autorise à douter du sérieux de cette recherche ; qu'une mise en 'uvre loyale et sérieuse de l'obligation de reclassement, prévue par l'article 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, n'étant pas ainsi démontrée, […]
D. 433-9). […] L. 433-1). […] L. 1226-1). Ses durées de versement, de 30 jours chacune, augmentent avec l'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-2). […] La fin de ces indemnités au bout de 4 ans peut modifier la date de bascule vers la garantie invalidité. […] Son contrat de travail n'est pas rompu pour autant : il reste suspendu, et l'employeur ne peut le rompre que dans les cas prévus par le code du travail pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […]
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