Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 1
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] D. 1242-3 du code du travail, […] étendu aux salariés de l'agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et précisées par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail. […] (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, […]
Lire la suite…Que prévoit le Code du travail en cas d'arrêt maladie ? Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez prétendre : à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) ; à un complément versé par votre employeur sur justification de votre absence pour maladie et si vous avez au moins une année d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail). […] L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) : pendant les 30 premiers jours, […] aux dispositions légales. […] À noter : la condition d'ancienneté d'1 an n'est pas applicable en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] — condamné la SAS aux dépens et frais éventuels d exécution. […] Elle expose n'avoir jamais refusé de déménager en France ou à l'étranger et s'inquiète de l'éthique de la société qui n'a pas hésité à lui proposer deux postes de médecins , contraires aux dispositions de l'article 1226-10 du code du travail prescrivant de proposer des postes appropriés aux capacités du salarié. […] 2°) Ceux de l'employeur. […] Il résulte de l'application de l'article 1226-2 du code du travail que la recherche doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.
[…] 2) Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des explications des parties que la société MT gestion appartient à un groupe dont les caractéristiques et le périmètre ne sont pas précisés mais qui possède, point non discuté, un autre hôtel sur lequel aucune information n'est donnée et au sein duquel il ne résulte pas des pièces produites qu'un reclassement ait été recherché en faveur de M me B C D, […] ce qui autorise à douter du sérieux de cette recherche ; qu'une mise en 'uvre loyale et sérieuse de l'obligation de reclassement, prévue par l'article 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, n'étant pas ainsi démontrée, […]
[…] 2 – Sur le non respect de la procédure de reprise en décembre 2007 : […] Aux termes de l'article 1226-2 du Code du Travail, lorsqu'à la suite d'un tel arrêt de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette obligation de maintien de salaire, prévue aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail, est soumise à des conditions précises que tout employeur et DRH doit maîtriser. […] Conditions d'ouverture du droit au maintien de salaire Le maintien de salaire par l'employeur est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, définies par l'article L. 1226-1 du Code du travail : Ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, […]
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