Convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage
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- Arrêt N° 199/2019 - Affaire : François NDIAYE c/ Les héritiers de feu Alioune DIOPkohenavocats.comle 9 juin
- Cour supérieure de justice, 24 octobre 2013, n° 1024-38423kohenavocats.comle 18 mai
- Cour supérieure de justice, 11 juin 2015, n° 0611-41563kohenavocats.comle 9 mai
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 0322-3925kohenavocats.comle 30 avr.
- Cour supérieure de justice, 14 février 2019, n° 0214-45137kohenavocats.comle 30 avr.
Texte de base
Art. 1er : Modification du texte de la convention collective
Les partenaires sociaux ont arrêté les nouvelles dispositions de la convention collective qui remplacent l'ancienne rédaction. Le nouveau texte de la convention collective est le suivant :
Art. 2 : Modalités d'application de l'accord sur l'effectif de l'entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Art. 3 : Notification et validité de l'accord
Le GEIST notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.