Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 2
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et[...] 🌍 Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650246M […] Article 1er Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et[...] 🌍 Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650246M […] Article 1er Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 30 mai, 15 et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avis était nécessaire en application de l'article L. 2261-24 du code du travail ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail dès lors qu'il ne justifie pas dûment de l'absence de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, […] comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 ». […]
[…] ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025 […] — à compter du 01 avril 2021 une nouvelle convention collective a été appliquée au sein de la SAS Grands Domaines du Littoral, […] les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe 1 tel qu'issu de la convention collective… dans la mesure où la présente convention a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L2261-23-1 du code du travail.' ; […] 4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et[...] 🌍 Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650246M […] Article 1er Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
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