Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité
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1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
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Commentaires
- Tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distributioncre.frle 15 juil.
- Cour supérieure de justice, 19 décembre 2013, n° 1219-38849kohenavocats.comle 16 mai
- Cour supérieure de justice, 23 avril 2015, n° 0423-41073kohenavocats.comle 10 mai
- Cour supérieure de justice, 20 octobre 2016kohenavocats.comle 3 mai
- Cour supérieure de justice, 18 février 2021, n° 2020-00086kohenavocats.comle 26 avr.
Texte de base
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.
Art. 1 : Champ d'application
La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DROM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 81Y, 47. 30Y, 47. 78G, 35. 23Y à l'exclusion du personnel :
– des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
– des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
– des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
– des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.