Article 4 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
Article 3
Article 5

Conformément au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 13 février 1985, afin de permettre à la C.P.N.E. de veiller que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie, la commission recevra une information :

- relative aux évolutions susceptibles d'intervenir sur le plan technologique, sur le plan économique et en matière d'emploi ;

- permettant d'assurer la diffusion du contenu et des méthodes de formation qui répondent aux problèmes posés par les catégories professionnelles affectées par les évolutions technologiques.

Entrée en vigueur le 29 juin 1990