8.1. Pour les salariés des entreprises pour lesquels l'accord collectif qui leur est applicable la veille de l'entrée en vigueur du présent accord n'a pas prévu de prime d'ancienneté :
Le nombre d'années requis pour commencer à bénéficier de ladite prime est décompté à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Lesdites entreprises peuvent prévoir des dispositions de mise en œuvre plus favorables. Les entreprises particulièrement visées par la présente disposition relèvent notamment des accords rappelés en annexe 1.
8.2. Pour les salariés en poste avant l'entrée en vigueur de la prime prévue par le présent accord et pour lesquels l'accord collectif applicable dans l'entreprise la veille de l'entrée en vigueur du présent accord a prévu une prime d'ancienneté :
Ils bénéficient de la prime telle que définie à l'article 7 en substitution pure et simple de la précédente prime d'ancienneté.
8.2.1. La prime d'ancienneté résultant du présent accord ne peut conduire à diminuer la rémunération du salarié déjà bénéficiaire d'une prime d'ancienneté.
Si cette situation se produit ; le cas échéant, la prime d'ancienneté s'applique dans les conditions suivantes :
– soit le salaire brut de base est augmenté à hauteur de la différence entre l'ancienne prime d'ancienneté et la nouvelle prime définie à l'article 7 ;
– soit un complément différentiel de salaire est créé en vue de maintenir le niveau de rémunération brute antérieure du salarié au titre de la prime d'ancienneté perçue avant l'entrée en vigueur du présent accord. Ce complément différentiel évolue jusqu'à disparaître lorsque le niveau de prime d'ancienneté maintenu est atteint.
8.2.2. Si la substitution de la prime d'ancienneté telle que mise en œuvre dans l'entreprise par la prime définie à l'article 7 conduit à une augmentation de la prime applicable au salarié de 1 % et plus par rapport à la prime préexistante :
Il est convenu, sauf accord plus favorable, que la prime d'ancienneté n'augmente que dans la limite maximale de 1 % par année jusqu'à atteindre le niveau de la prime définie par le présent accord.