Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.
• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.
Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :
| Indemnité « de base » 15 ans × 2/10 de 2 500 € (rémunération moyenne mensuelle) Soit 15 ans × 500 € = 7 500 € | + | Indemnité « complémentaire » 0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 € Soit 0,5 × 750 € = 375 € |
| Indemnité conventionnelle de licenciement : 7 500 € + 375 € = 7 875 € | ||