2.6.1. Survenance du terme
Le CDD à objet défini prend fin, au plus tard, à la date de réalisation complète et effective de son objet et après un délai de prévenance d'au moins 2 mois, quelle que soit la durée prévisible mentionnée dans le contrat.
2.6.2. Rupture anticipée
Sans préjudice des règles applicables aux ruptures de période d'essai, le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les conditions suivantes :
| Motif de rupture | Partie pouvant invoquer ce motif | Délai de préavis ou de prévenance |
|---|---|---|
| Commun accord Force majeure Faute grave Inaptitude | Employeur et salarié | Pas de préavis, la rupture prend effet à la date de notification |
| Conclusion d'un CDI avec un autre employeur | Salarié | Préavis d'un jour par semaine d'exécution du contrat, dans la limite de 2 semaines, à compter de la notification de la rupture |
| Motif réel et sérieux | Employeur et salarié | La rupture effective du contrat ne peut intervenir qu'à l'une des dates suivantes : – à l'issue du 18e mois d'exécution du contrat ; – à l'issue du 24e mois d'exécution du contrat. Doit être observé un délai de prévenance d'au moins 2 mois dont le point de départ est fixé par la notification de la décision de rompre le contrat |