Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.
Convention collective nationale de l'industrie laitière
IDCC 112 •
Signataires
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49 décisions et 20 commentaires citant cette CCN.
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- Avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
- Avenant n° 6 du 17 novembre 2023 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
- Avenant n° 5 du 19 décembre 2022 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
Commentaires
- Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/05005Me Mohamed-el Hassan Kohenconsultation.avocat.frle 17 déc. 2025
- ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles - Convention IDCC 112kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Rémunérations au 1er juin 2021 - Convention IDCC 112kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE) - Convention IDCC 112kohenavocats.comle 8 nov. 2025
Texte de base
Art. 29 : Composition, fonctionnement et attributions. - DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur étendu •
1 version
Des comités d'entreprise, dont la composition, le fonctionnement, les attributions et les pouvoirs sont expressément prévus par les articles L. 431-1 et R. 431-1 et suivants du code du travail, sont constitués dans tous les établissements occupant au moins cinquante salariés.
Titre Ier. - Dispositions générales
Art. 1.1 : Objet
En vigueur étendu •
1 version
La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie laitière figurant dans la nomenclature d'activités française (NAF), telle qu'elle résulte du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (JO du 1er janvier 2003).
Art. 1.2 : Champ d'application professionnel
En vigueur étendu •
1 version
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Cité dans1 commentaire
Ces industries sont les suivantes : 15.51. - Fabrication de produits laitiers. 15.5. A. - Fabrication de lait liquide et de produits frais. Cette classe comprend notamment : - la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ; - la production de crèmes de lait ; - la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais. 15.5. B. - Fabrication de beurres. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés. 15.5. C. - Fabrication de fromages. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de fromages frais ; - la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ; - la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre. 15.5. D. - Fabrication d'autres produits laitiers. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ; - la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc. 15.8. T. - Fabrication de laits pour nourrissons.