Convention collective nationale de l'industrie laitière
IDCC 112 •
Signataires
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49 décisions et 21 commentaires citant cette CCN.
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Art. 15.1 : Préavis
6 décisions
Art. 6.2 : Salaires minima mensuels conventionnels
6 commentaires
Art. 6.7 : Prime annuelle
5 décisions
Art. 15.5 : Indemnité de licenciement
5 décisions
Art. 5.5 : Définition de l'ancienneté
3 décisions
2 commentaires
3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 23/10/2026.
- Avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
- Avenant n° 6 du 17 novembre 2023 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
- Avenant n° 5 du 19 décembre 2022 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance • Non étendu
Commentaires
- Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/05005Me Mohamed-el Hassan Kohenconsultation.avocat.frle 17 déc. 2025
- ANNEXE III CLASSIFICATIONS - Convention IDCC 112kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Prévoyance - Convention IDCC 112kohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006kohenavocats.comle 8 nov. 2025
Texte de base
Titre Ier. - Dispositions générales
Art. 1.1 : Objet
En vigueur étendu •
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La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie laitière figurant dans la nomenclature d'activités française (NAF), telle qu'elle résulte du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (JO du 1er janvier 2003).
Art. 1.2 : Champ d'application professionnel
En vigueur étendu •
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Cité dans1 commentaire
Ces industries sont les suivantes : 15.51. - Fabrication de produits laitiers. 15.5. A. - Fabrication de lait liquide et de produits frais. Cette classe comprend notamment : - la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ; - la production de crèmes de lait ; - la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais. 15.5. B. - Fabrication de beurres. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés. 15.5. C. - Fabrication de fromages. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de fromages frais ; - la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ; - la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre. 15.5. D. - Fabrication d'autres produits laitiers. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ; - la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc. 15.8. T. - Fabrication de laits pour nourrissons.
Art. 1.3 : Bénéficiaires
En vigueur étendu •
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La présente convention est applicable aux salariés des entreprises visées par les articles 1.1 et 1.2 et aux salariés des syndicats professionnels correspondants. Toutefois, les salariés occupés dans un établissement distinct, spécialisé dans une activité autonome ne relevant pas de l'industrie laitière, seront assujettis aux dispositions de la convention collective en vigueur dans la branche professionnelle à laquelle se trouve rattachée l'activité de cet établissement. En outre, la présente convention ne s'applique pas aux salariés bénéficiaires d'un statut particulier, tels les voyageurs, représentants et placiers au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.