Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
IDCC 1794 •
Signataires
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Commentaires
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Texte de base
Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1 : Champ d'application
En vigueur étendu •
3 versions
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dont 8 CASS
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La présente convention conclue dans le cadre du livre II de la 2e partie du code du travail, ses avenants et annexes règlent les rapports entre :
– les structures employeurs ayant pour objet d'assurer la gestion des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ;
– le personnel salarié de ces structures. Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise.
Art. 2 : Durée, dénonciation
En vigueur étendu •
1 version
Cité dans3 commentaires
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle se poursuivra par tacite reconduction d'année en année, sauf préavis de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance en vue de la dénonciation. Pendant une durée d'un an, la convention dénoncée continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer. Les parties rechercheront l'élaboration d'un nouveau texte au cours de ce délai qu'elles pourront proroger à cet effet.
Art. 3 : Révision
En vigueur étendu •
1 version
Cité dans1 commentaire
Toute demande, de l'une des parties signataires, de révision totale ou partielle de la présente convention doit être présentée dans les trois mois précédant l'échéance de celle-ci. Les dispositions dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée et être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Cette proposition est adressée aux différentes organisations signataires. La discussion de la demande de révision doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.