Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage
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Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi
Avenant n° 159 du 16 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire
1 texte publié au BOCC mais non consolidé sur LégifranceBOCC
- Déclaration paritaire du 9 octobre 2020 relative à la demande de retrait à l'extension de l'avenant n° 1 du 23 septembre 2019 relatif aux frais de santé • Non étendu
Commentaires
- Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-cartonkohenavocats.comle 8 nov. 2025
- Prévoyance de la convention collective Cartonnage en 2026convention.frle 6 nov. 2025
- Période d'essai de la convention collective Cartonnage en 2026convention.frle 6 nov. 2025
- Classification de la convention collective Cartonnage en 2026convention.frle 6 nov. 2025
- Congé maternité de la convention collective Cartonnage en 2026convention.frle 6 nov. 2025
Texte de base
Art. 1er : Objet
Le texte de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 est remplacé par les dispositions qui figurent en annexe au présent accord.
Restent annexés à la présente convention collective :
– l'avenant n° 115 du 30 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire qui autorisait le maintien d'une répartition des cotisations ARRCO à parts égales ;
– les dispositions prises pour la classification des salariés (l'accord du 30 novembre 1992 et l'avenant n° 147 qui la modifie) ;
– les dispositions applicables en matière de prévoyance (avenant n° 130 du 28 juin 2004, modifié par l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011, l'avenant n° 2 du 28 juin 2016 et l'avenant n° 3 du 17 avril 2019) ;
– les dispositions applicables en matière de frais de santé (avenant n° 152 du 5 octobre 2015 modifié par l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017) ;
– les derniers avenants en vigueur portant sur les salaires minima professionnels ;
– les dispositions applicables en matière de formation professionnelle (l'ensemble des accords en vigueur au jour de la signature du présent dans l'intersecteur papiers-cartons) ;
– les dispositions applicables en matière de santé et sécurité (l'ensemble des accords en vigueur au jour de la signature du présent dans l'intersecteur papiers-cartons).
L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, portant sur la sécurité de l'emploi, modifié en dernier lieu par accord du 9 décembre 1994.
Art. 2 : Champ d'application
La présente convention conclue en application du livre II du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.
Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ ou aux usages locaux.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et les fabriques d'articles de papeterie et de bureau entrant dans son champ d'application.
La présente convention s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie de la fabrication du cartonnage et des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
La convention collective est alors applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante :
-21.2 A : fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé ;
-21.2 B : fabrication de cartonnage ;
-21.2 E : fabrication de vaisselle en carton ;
-21.2 G :
-fabrication de papiers à lettres en boîte, bloc, d'articles de visite, de faire-part, etc. ;
-fabrication d'enveloppes et pochettes postales ;
-fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie ;
-22.1 J : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf calendrier d'art) ;
-21.2 L :
-fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton ;
-fabrication d'articles moulés en pâte à papier ;
-22.2 C :
-fabrication et cartonnage pour la photo échantillonnage ;
-fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement ;
-fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;
-façonnés comptables et de bureau divers ;
-25.2 G : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique.
Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :
- l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 27 mars 1996 ;
- les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
Art. 2 : Substitution
À compter de son entrée en vigueur, la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux avenants :
– n° 125 (durée du travail) ;
– n° 127 (travail de nuit) ;
– n° 128 et son avenant n° 1 (lié à une première réécriture de la convention) ;
– n° 133 (adaptation de dispositions conventionnelles) ;
– n° 134 (contingent d'heures supplémentaires) ;
– n° 137 (période d'essai) ;
– n° 141 (relatif au champ d'application et son avenant n° 1) ;
– n° 142 (indemnités de rupture du contrat) ;
– n° 143 (modification du contrat de travail-garanties en cas de déclassement pour inaptitude) ;
– n° 144 (indemnités de mise à la retraite) ;
– n° 149 (enfant malade).