Convention collective nationale de l'édition phonographique
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Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008
Accord du 30 juin 2022 relatif à la révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective
3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Avenant n° 6 du 14 février 2024 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle (article III.24.3) • Non étendu
- Accord du 22 novembre 2023 relatif au droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs • Non étendu
- Accord du 20 décembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI • Non étendu
Commentaires
- La clause de non-concurrence dans les contrats d’artiste (fr)lagbd.orgle 11 juil.
- Adhésion du SMA à la convention collective - Convention IDCC 2770kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- Négociations annuelles obligatoires 2012 - Convention IDCC 2770kohenavocats.comle 12 nov. 2025
- Rémunérations complémentaires proportionnelles - Convention IDCC 2770kohenavocats.comle 12 nov. 2025
Texte de base
Dispositions communes
Préambule
Les parties signataires, ayant constaté l'opportunité de doter le secteur de l'édition phonographique au niveau national de normes sociales communes et de préciser dans un certain nombre de cas les modalités d'application de la réglementation particulière à ce secteur, ont décidé de conclure la présente convention collective en couvrant tous les types de contrats de travail qui peuvent y être conclus.
Titre Ier Conditions générales
Art. 1er : Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.
Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française notamment sous le code 22.1 G « Edition d'enregistrements sonores ».
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités sui-vantes :
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
Le champ d'application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Art. 2 : Sécurisation des dispositions de la présente convention collective de branche
Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif d'entreprise, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de ses avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables.
(1) L'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie la négociation d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)