Les dividendes mentionnés à l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise n'étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis, conformément à la loi française, comme des produits distribués par une société à ses associés en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. […]

[…] – la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions ;

[…] — elle ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office dès lors qu'elle a répondu de manière claire et précise dans le délai de trente jours aux mises en demeure qui lui ont été adressées ; l'administration, en ne répondant pas à ses courriers et en ne procédant à aucun rehaussement les années antérieures, a admis qu'elle ne devait pas déposer de déclarations ; en modifiant sa position, l'administration a appliqué abusivement les dispositions des articles L. 80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales et a méconnu le principe de loyauté ; elle a également méconnu les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;