[…] Elle soutient qu'elle a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'exonération de la retenue à la source issue de la convention fiscale entre la France et la Finlande, en lieu et place du taux de 30 %, appliqué sur les dividendes perçus en 2019, issu du droit interne et qu'elle est assujettie à l'impôt en Finlande, même si elle en est exonérée.

[…] - alors qu'il a la qualité de résident fiscal et de contribuable finlandais, les dividendes perçus de sociétés françaises doivent être imposés en Finlande, en application du 1 de l'article 10 de la convention fiscale conclue entre la France et la Finlande ; en effet, l'Etat, les collectivités locales et leurs personnes morales de droit public doivent, compte tenu des objectifs poursuivis, être considérés comme des résidents d'un Etat au sens des conventions fiscales, que les stipulations le précisent ou non, conformément à l'interprétation figurant aux commentaires du modèle de convention établi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

[…] Il soutient que : — il doit être exonéré en application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors notamment qu'il est indissociable de l'Etat souverain finlandais ; — il n'est pas imposable en France en application des stipulations combinées des articles 3 et 10 de la convention fiscale franco-finlandaise ; — s'il avait été un résident français, aucune retenue à la source n'aurait été prélevée par les sociétés distributrices françaises. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2019 et 28 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.