Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931. [1] Contribuable poursuivi en France en application d'une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement d'impôts revenant à un état étranger. […]

Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, agissant comme préposé d'une société dont le siège est en Belgique qui a seule perçu les rémunérations destinées à l'intéressé pour ses diligences en France. […]

[…] 1 / le fait que la société Arcante ait délivré au salarié des attestations à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international résultant de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, qui assujettissent les salariés à l'impôt belge sur le revenu, sans considération de lieu de séjour ; qu'est ainsi caractérisé à l'encontre de l'employeur un défaut d'information grave et dommageable, à tout le moins, un manque de bonne foi ; qu'en jugeant que la société Arcante n'était pas tenue d'informer M. Y… de la différence d'imposition entre la France et la Belgique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions s'exécutent de bonne foi ;