[…] Il soutient que : — l'administration s'acharne et méconnaît les principes de simplicité, de respect et d'équité de la charte du contribuable qui lui est applicable ; — il a résidé au Bénin durant 222 jours au cours de l'année 2011 et y avait son domicile fiscal ; ses pensions n'étaient pas imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-béninoise ; — l'administration s'obstine à refuser de faire droit à sa demande, alors que pour ses revenus de l'année 2012, durant laquelle il avait résidé au Bénin plus de 183 jours, elle l'avait dégrevé.

[…] Le requérant soutient que : — l'administration s'est contentée des opérations sur ses différents comptes bancaires, alors que la situation considérée ne correspond en rien à la réalité ; — il paie déjà des impôts au Bénin, de sorte qu'il ne peut être assujetti à des impositions en France conformément à la convention fiscale entre ces deux pays. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[…] – la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS, qui s'applique à la Géorgie et à la Moldavie, doit être interprétée comme la convention fiscale franco-néerlandaise, qui ne permet d'imposer dans l'Etat source que les dividendes distribués aux associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui exclut d'assujettir à la retenue à la source les revenus réputés distribués ;