[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

[…] Il soutient que les stipulations du 5 du A de l'article 21 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 faisaient obstacle à ce que la société Egis SA déduise de son résultat imposable en France, sur le fondement du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les retenues à la source prélevées en Grèce sur les redevances d'une filiale grecque, alors même que la situation déficitaire de la société Egis SA ne lui permettait pas d'imputer ces retenues sous forme de crédits d'impôt ; la société ne peut utilement se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2002, Etablissements Soulès et Cie, dès lors que la convention franco-italienne en cause dans ce litige ne prévoyait aucun mécanisme de crédit d'impôt ;

[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;