Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal qui, autorisant une visite domiciliaire, restitue, après en avoir pris connaissance, […]

) En vertu des stipulations du 4 du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l'associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce « partnership ». … Il en résulte, en particulier, que, […]

Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis…. ,,La société américaine exploitant ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société française propriétaire des fonds, cette dernière ne détenait pas d'établissement stable aux Etats-Unis au sens de de l'article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis.