Maître Géraud MÉGRET | Avocat aux conseils (75016)

Géraud MÉGRET

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Avocat aux conseils

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39 boulevard de Montmorency 75016 Paris

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Dernières décisions

Informations extraites des 4 décisions de Géraud MÉGRET référencées sur Doctrine.
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Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026, Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]

Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Conseil constitutionnel, décision n° 20231044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

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Constitutionnel

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