François PINATEL
Maître François PINATEL exerce en tant qu'avocat aux conseils.
Son cabinet est situé au 22 Rue de la Paix à Paris.
Informations pratiques
Ordre
Avocat aux conseilsAdresse
22 rue de la Paix 75002 ParisCabinet
Dernières décisions
Informations extraites des 23 décisions de François PINATEL référencées sur Doctrine.
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Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2019, 432105, Inédit au recueil Lebon
Expériences de Maître François PINATEL
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Ces informations ne sont pas exhaustives et ne présument en rien des autres domaines d'intervention ni de la qualité des prestations de cet avocat, qui peut par exemple exercer des activités de conseil en plus de son éventuelle activité devant les tribunaux.