MONSIEUR FRANCOIS PINATEL
Ville : PARIS 7
Adresse : SCP FABIANI LUC-THALER PINATEL 197 Boulevard SAINT GERMAIN 75007 PARIS 7
Création : 20 avril 2005
Nombre d’avocats référencés : 2 avocats
Dernières décisions
Informations extraites des 63 décisions de MONSIEUR FRANCOIS PINATEL référencées sur Doctrine.
Avocats dans ce cabinet
Avocats
Martine Luc-Thaler
Ordre des Avocats aux conseils
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Expériences du cabinet MONSIEUR FRANCOIS PINATEL
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Public
59
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public
11
Droit public du travail
8
Droit des étrangers et de la nationalité
7
Droit de l'aide et de l'action sociale
2
Civil
4
Constitutionnel
2
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Conseil d'État
59
Cour de cassation
4
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
ActeAdressesAppelAppelantAppelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugementAppel civilConclusionConclusionsCour de cassationDéclarationDélaiDésistementDispositifDonner acteFormalismeInfirmationJugementNon-respect du délai fixé par l'article 908 du code de procédure civileOrdonnancePortée