SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS EMERIC VIGO
Ville : PERPIGNAN
Adresse : 13 Impasse BERGERE 66000 PERPIGNAN
Création : 1 janvier 2007
Nombre d’avocats référencés : 1 avocat
Dernières décisions
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Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Public
179
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public
148
Droit public du travail
5
Droit de l'environnement
1
Social
1
Droit de l'aide et de l'action sociale
1
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Cour administrative d'appel
93
Tribunal administratif
86
Cour d'appel
1
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Montpellier
78
Marseille
73
Toulouse
14
Bordeaux
6
Nîmes
4
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
Justice administrativeCommuneUrbanismeMairePermis de construireTribunaux administratifsPlanDélibérationConstructionUrbanisme et aménagement du territoireParcelleAutorisationConseil municipalCommissaire de justicePermis d'aménagerSociétésEnvironnementRecours gracieuxDécision impliciteDésistement