CABINET ESCROUZAILLES DE SANTI

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Création : 1 mai 1998

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Dernières décisions

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Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2013, n° 13/04017

Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2013, n° 13/04018

Tribunal administratif de Toulon, 27 août 2009, n° 0701855

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Avocats

Kenza Larbi
Barreau : Seine-Saint-Denis · Prestation de serment : 4 février 2015

Elodie Ulucan
Barreau : Seine-Saint-Denis · Prestation de serment : 30 janvier 2019

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Expériences du cabinet CABINET ESCROUZAILLES DE SANTI

Domaines d’activité

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DOMAINESDÉCISIONS

Civil

Fiscal

Public

Juridictions

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JURIDICTIONSDÉCISIONS

Cour d'appel

Tribunal administratif

Villes

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VILLESDÉCISIONS

Paris

Toulon

Mots-clés

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MOTS-CLÉS

DélaiPourvoi en cassationDétentionÉtrangerMaintienMinistère publicNotificationOrdonnanceTiréAéroportCessionMise en venteLogementJustice administrativePlus-valueImmeubleRésidence principaleTribunaux administratifsExonérations