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ACT LEGIS

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Création : 12 avril 2019

Nombre d’avocats référencés : 2 avocats

Dernières décisions

Informations extraites des 1 décisions de ACT LEGIS référencées sur Doctrine.

Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 31 mars 2026, n° 25/02064

Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 17 février 2026, n° 25/01542

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Anne-Cécile Combes
Barreau : Toulouse · Prestation de serment : 14 mars 2019

Laura Tordjeman
Barreau : Toulouse · Prestation de serment : 12 décembre 2013

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