ACTIONEO AVOCATS
(HOALEN AVOCATS)
Ville : PACE
Adresse : ESPACE ANTRIUM 22 Rue JEAN-MARIE DAVID 35740 PACE
Création : 1 avril 2014
Nombre d’avocats référencés : 2 avocats
Dernières décisions
Informations extraites des 12 décisions de ACTIONEO AVOCATS référencées sur Doctrine.
Tribunal administratif de Rennes, 17 janvier 2025, n° 2407120
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DOMAINESDÉCISIONS
Public
12
Fiscal
11
Constitutionnel
2
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Tribunal administratif
12
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Rennes
10
Nantes
2
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
Finances publiquesTribunaux administratifsJustice administrativeBretagneContentieuxConseil d'etatCompétence territorialeCompétence du tribunalDemandeIntérêts moratoiresImpôtCrédit d'impôtPlus-valueCessionCommissaire de justiceDésistementSénatDocumentationContribuableJournal officiel