Tribunal administratif de Rennes, 17 janvier 2025, n° 2407115

TA Rennes 17 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 janv. 2025, n° 2407115
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407115
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	ACTIONEO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me B A, représentée par la SELARL Actioneo Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2022 à hauteur de 11 994,00 euros ;

2°) de majorer la somme restituée des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ». Aux termes de l’article R. 342-3 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l’existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ».

2. Le présent litige, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes, a un objet analogue à celui d’une demande formée devant le tribunal administratif de Nantes, dont le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat par une ordonnance du 16 décembre 2024 portant le numéro 2412011. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre également le dossier de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il se prononce dans les conditions de l’article R. 342-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade