PFA AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS (75017)

PFA AVOCATS

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Ville : PARIS

Adresse : 22 DE LA GRANDE ARMEE 75017 PARIS

Création : 15 novembre 2021

Nombre d’avocats référencés : 7 avocats

Dernières décisions

Informations extraites des 8 décisions de PFA AVOCATS référencées sur Doctrine.

Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2510221

Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2510222

Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2510220

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DOMAINESDÉCISIONS

Commercial

Droit des contrats

Fiscal

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Juridictions

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JURIDICTIONSDÉCISIONS

Tribunal administratif

Tribunal de commerce / TAE

Cour d'appel

Villes

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VILLESDÉCISIONS

Paris

Grenoble

Mots-clés

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MOTS-CLÉS

SociétésIntérêtImpositionContributionPrestation de servicesConseil d'etatEntrepriseRecoursRecours administratifRésiliationSiègeSiteCompétence territorialeTribunaux administratifsFactureContratsClientJuridiction administrativeJustice administrativeMise en demeure