IMMLAW
Ville : PARIS 17
Adresse : 35 Avenue MAC MAHON 75017 PARIS 17
Création : 20 mai 2022
Dernières décisions
Informations extraites des 3 décisions de IMMLAW référencées sur Doctrine.
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 janvier 2025, n° 24/57959
Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 11 juin 2024, n° 24/03019
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Expériences du cabinet IMMLAW
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Civil
3
Procédures civiles d'exécution
1
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Tribunal judiciaire / TGI
2
Cour d'appel
1
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Paris
1
Versailles
1
Évry
1
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
PartieTribunal judiciaireAdressesBailClassesCommissionConsignationContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCréanceDébiteurDépensEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelEtablissement publicExécutionExpertiseFruitHabitatImmatriculationIndemnité d'évictionJuge