LAW & CIE
Ville : PARIS
Adresse : 4 Rue FABERT 75007 PARIS
Création : 28 novembre 2022
Dernières décisions
Informations extraites des 50 décisions de LAW & CIE référencées sur Doctrine.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 14 février 2024, n° 23/03419
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Expériences du cabinet LAW & CIE
Domaines d’activité
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DOMAINESDÉCISIONS
Civil
49
Droit immobilier et de la construction
17
Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
14
Droit locatif
4
Procédures civiles d'exécution
4
Droit de la responsabilité
3
Fiscal
1
Public
1
Juridictions
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JURIDICTIONSDÉCISIONS
Tribunal judiciaire / TGI
46
Cour d'appel
3
Tribunal administratif
1
Villes
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VILLESDÉCISIONS
Paris
43
Nanterre
4
Bobigny
3
Mots-clés
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MOTS-CLÉS
Syndicat de copropriétairesImmeubleCabinetDemandeCharges de copropriétéAssemblée généraleSociétésIntérêtLotTitreMise en étatAssignationExpertiseCopropriétéContrôleMissionPartieRéféréMise en demeureCharges