BOFiP / SJ- SECURITE JURIDIQUE / Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale / Procédures de rescrit fiscal
Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
| Date de mise à jour : | Publié le 4 mars 2020 |
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| Référence : | BOI-SJ-RES-10-20 |
Le présent titre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :
- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-20-10) est décrite la procédure de « rescrit général » c'est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1°) ;
- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-20-20) sont présentées les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° ; LPF, art. 64 B et LPF, art. 80 C).