BOFiP / SJ- SECURITE JURIDIQUE / Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale / Procédures de rescrit fiscal
Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
| Date de mise à jour : | Publié le 4 mars 2020 |
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| Référence : | BOI-SJ-RES-10-10 |
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L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.
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- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;
- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.