BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application / Personnes et activités exonérées / Exonérations facultatives permanentes
Caisses de crédit municipal
| Date de mise à jour : | Publié le 6 mai 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-10-30-30-10 |
Texte Intégral
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L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
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Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.