BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs
Date de mise à jour : | Publié le 24 février 2021 |
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Référence : | BOI-ANNX-000480 |
Mesures de rétorsion applicables en présence d’un Etat et territoire non coopératif | Type de mesure (sous réserve de l’application d’une clause de sauvegarde) | Etats inscrits en application des critères préexistants de la liste française ou du critère extraterritorial de la liste UE (critère 2.2) | Etats inscrits en application des autres critères de la liste UE |
Encadrement des prix de transfert | X | X | |
Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes physiques | X | X | |
Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes morales (Sociétés étrangères contrôlées) | X | X | |
Restriction de la déduction de certaines charges | X | X | |
(Sixième alinéa du 2 du II) | Durcissement du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust | X | X |
Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert | X | X | |
Durcissement du régime d’imposition des plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés | X | ||
Durcissement du régime des distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes morales | X | ||
Majoration du taux de retenue à la source sur les dividendes | X | ||
Majoration du taux du prélèvement sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation | X | ||
Majoration du taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe | X | ||
Refus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères | X | ||
Majoration du taux d’imposition des profits réalisés sur des instruments financiers à terme | X | ||
Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques | X | ||
Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions effectuées par des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque | X | ||
Art. 182 A bis du CGI | Majoration du taux de retenue à la source sur des prestations artistiques | X | |
Majoration du taux du prélèvement sur les avantages ou gains salariaux (stock-options, …) | X | ||
Majoration du taux de retenue à la source sur des redevances et des bénéfices non commerciaux | X | ||
Majoration du taux de retenue à la source | X | ||
Durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés | X | ||
Majoration du taux de prélèvement sur des profits immobiliers | X | ||
Majoration du taux de prélèvement sur des gains de cessions de participations substantielles | X | ||
(Dernier alinéa du 2 du II) | Durcissement du régime fiscal applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust | X | |
Application d’une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués | X |