BOFiP / Taxe sur la valeur ajoutée / Champ d'application et territorialité / Exonérations / Exportations et opérations assimilées / Exportations et livraisons assimilées à des exportations
Livraisons d'or aux instituts d'émission
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30 |
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L'article 262-II-12° du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons d'or, sous toutes ses formes, à la Banque de France et aux autres instituts d'émission.
Ces livraisons ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe, conformément à l'article 271-V-c du CGI.
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Pour les opérations portant sur l'or monétaire et industriel, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-20 (or industriel) et au BOI-TVA-SECT-30 (or autre qu'industriel).
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Le régime particulier applicable à l'or d'investissement, fixé par les articles 298 sexdecies A du CGI à 298 sexdecies E du CGI est décrit au BOI-TVA-SECT-30-10.