BOFiP / RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES / Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés / Charges déductibles du revenu brut
Cotisations d'assurance chômage
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-RSA-BASE-30-20 |
I. Cotisations au régime d'assurance chômage
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Pour la détermination du revenu imposable des salariés, le 2° bis de l'article 83 du CGI autorise la déduction des contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi (assurance chômage).
En d'autres termes, les cotisations des salariés à l'assurance-chômage sont déductibles de leur rémunération brute,
Il est précisé par ailleurs que le montant des sommes admises en déduction n'est soumis à aucune limitation .
II. Cotisations au régime de solidarité
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En application du 2° ter de l'article 83 du CGI, la contribution exceptionnelle de solidarité, prévue à l'article L5423-26 du code du travail, est déductible du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base à l'impôt sur le revenu . Cette déduction s'effectue avant celle des frais professionnels, au même niveau que la déduction (déjà autorisée par l'article 83 du CGI) :
- des cotisations salariales de sécurité sociale ;
- des retenues pour pensions ou retraites ;
- des contributions payées par les salariés, prévues à l'article L5423-26 du code du travail et destinées à financer le régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi.