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Procédures contentieuses – Le contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-JUD-30 |
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En matière fiscale, les litiges soumis à la Cour de cassation peuvent être d'ordre civil ou d'ordre pénal.
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Les affaires civiles concernent, d'une part, le contentieux de l'impôt en matière d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de publicité foncière et de taxes assimilées et, d'autre part, le contentieux du recouvrement de tous les impôts perçus par les comptables de la Direction générale des finances publiques.
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Quant aux affaires pénales, elles visent le contentieux répressif consécutif à des délits de fraude fiscale (cf. à ce sujet BOI-CF-INF-40-20).
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Les développements qui suivent ne concernent que le pourvoi en cassation en matière civile.
Ainsi, seront successivement examinées les règles touchant :
- aux caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-30-10) ;
- à l'introduction du pourvoi (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-JUD-30-20) ;
- à la dénonciation du pourvoi (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-30-30) ;
- à l'instruction du pourvoi et au déroulement de la procédure (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-30-40) ;
- aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-JUD-30-50) ;
- au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-JUD-30-60) ;
- aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-JUD-30-70) ;
- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-JUD-30-80) ;
- à la juridiction de renvoi (Chapitre 9, cf. BOI-CTX-JUD-30-90).