- BOFiP
- ···
- Infractions et sanctions
- Infractions et sanctions pénales
Infractions et sanctions pénales
| Date de mise à jour : | Publié le 28 août 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-40 |
1
L’action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l’affichage et la diffusion des décisions pénales.
Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de la faculté, lorsque les conditions sont remplies, de dénoncer à l’autorité judiciaire les faits relevant du délit d'opposition à fonctions ainsi que les faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à un autre impôt.
Enfin, les personnes physiques ou morales qui facilitent la fraude fiscale peuvent faire l'objet de poursuite pénale.
10
Le présent titre expose :
- le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées (chapitre 1, BOI-CF-INF-40-10) ;
- le délit d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions (chapitre 2, BOI-CF-INF-40-20) ;
- le délit d'escroquerie sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs (chapitre 3, BOI-CF-INF-40-30) ;
- le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par l'article 1744 du code général des impôts (chapitre 4, BOI-CF-INF-40-40).
- APIHOUSE
- Cour d'appel de Paris 20 octobre 2023, n° 23/03732
- SARL ANDRE HIRIAR
- A.J.F.
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 6 juin 2024, n° 23/00265
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 26 février 2025, n° 21/05355
- STE DALAIGRE ENTREPRISE (CROSNE, 305321911)
- Article 1133 du Code général des impôts
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- ALPES BOIS ENVIRONNEMENT (SAINT-ANDRE-EN-ROYANS, 830202388)
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Entreprises SAINT SILVAIN BAS LE ROC (23600)
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2024, n° 2412033
- NICOLAS BOBINAGE (QUIMPERLE, 327058541)
- Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2025, n° 2401481
- ERTP POMPES A ANNEAU LIQUIDE (TOUFFLERS, 316432962)
- Jurisprudence copropriété parties communes : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/02060
- Article L217-14 du Code de la consommation
- FREE VELOS (CHATENAY-MALABRY, 833371420)
- Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 76634, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 15/04424
- GDM NETTOYAGE (MARSEILLE 5, 824157663)
- Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2025, n° 2404766
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 30 janvier 2024, n° 21/02296