BOFiP / Recouvrement / Mise en œuvre du recouvrement forcé / Saisies mobilières de droit commun
Saisie des rémunérations
| Date de mise à jour : | Publié le 27 novembre 2019 |
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| Référence : | BOI-REC-FORCE-20-20 |
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La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.
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Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations initialement prévues par la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ont été directement intégrées au code du travail. Les procédures de saisie et cession des rémunérations sont désormais prévues par les dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 3252-13 du C. trav et par celles de l’article R. 3252-1 du C. trav. à l’article R. 3252-49 du C. trav..
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Le présent chapitre est divisé en 3 sections :
- principes généraux (section 1, BOI-REC-FORCE-20-20-10) ;
- procédure (section 2, BOI-REC-FORCE-20-20-20) ;
- situations de concours de créanciers (section 3, BOI-REC-FORCE-20-20-30).
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