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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition / Détermination de la base d'imposition
Détermination de la valeur locative imposable
Date de mise à jour : | Publié le 6 septembre 2017 |
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Référence : | BOI-IF-CFE-20-20-20 |
Texte Intégral
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Dans la généralité des cas, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-20-10).
10
Afin d'éviter qu'à l'occasion de restructurations les collectivités locales ne subissent une perte de matière imposable, l'article 1518 B du CGI prévoit que la valeur locative ne pourra être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20-20).