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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition / Réductions de la base d'imposition
Création d'établissement
| Date de mise à jour : | Publié le 16 décembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-20-30-50 |
Texte Intégral
1
S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.
10
Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.