BOFiP
BOFiP / Impôt sur le revenu / IR – Situations particulières liées au domicile
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
| Date de mise à jour : | Publié le 27 février 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-DOMIC-10 |
Texte Intégral
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En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française (code général des impôts (CGI), art. 4, alinéa 2 et CGI, art. 164 B).
10
Le présent titre est ainsi consacré :
- aux revenus concernés (chapitre 1, BOI-IR-DOMIC-10-10) ;
- aux modalités d'imposition (chapitre 2, BOI-IR-DOMIC-10-20).