BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)
Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-FORM-000008 |
A- Identification de la PME
1. Dénomination(1) | |
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2. Adresse (siège ou principal établissement) | |
3. Effectif salarié |
(1) Indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
B- Composition du capital
Situation à l'ouverture de l'exercice | Modifications intervenues en cours d'exercice | Situation à la clôture de l'exercice | |
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Montant du capital | |||
Nombre de titres | |||
Nombre de droits de vote |
C- Répartition du capital de la PME
1- Participations directes
Nom, prénom ou dénomination(1) | Adresse(2) | Effectif salarié(3) | Pourcentage détenu | |
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Quote-part du capital(4) | Quote-part des droits de vote(4) | |||
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(1) Pour une personne physique, indiquer la date et le lieu de naissance ; pour une personne morale, indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Pour les personnes morales, il s'agit de l'adresse du siège social ou, si elle est différente, du principal établissement.
(3) A servir uniquement par les associés personnes morales de la PME.
(4) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.
2- Participations indirectes des associés personnes morales
Dénomination(1) | Effectif salarié | Personne interposée | Pourcentage détenu | |
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Quote-part du capital(2) | Quote-part des droits de vote(2) | |||
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(1) Indiquer le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.
D- Identification des succursales et filiales à l'étranger
1- Les succursales
Désignation | Adresse | Impôt étranger auquel la succursale est soumise |
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2- Les filiales
Dénomination | Pourcentage de détention de la PME | Adresse (siège ou principal établissement) | Impôt étranger auquel la filiale est soumise |
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E- Suivi des déficits par succursale ou par filiale
Désignation ou dénomination de la succursale ou filiale concernée | Montant des déficits étrangers(1) | Imputation opérée sur le résultat imposable en France(1) | Bénéfices ultérieurs réalisés à l'étranger | Réintégration dans le résultat imposable en France |
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Exercices | ||||
N | ||||
N+1 | ||||
N+2 | ||||
N+3 | ||||
N+4 | ||||
N+5 |
(1) Préciser l'exercice clos de réalisation et d'imputation du déficit.