BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
Date de mise à jour : | Publié le 10 mars 2014 |
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Référence : | BOI-ANNX-000164 |
Montant du résultat | Obligations de distribution | ||
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Exercice N | N + 1 | N + 2 | |
Location1 | |||
Plus-values de cession1 | |||
Dividendes1 | |||
Résultat exonéré | total | total | |
Résultat imposable | |||
Résultat comptable2 |
1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l'article 8 du CGI.
2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi.
Obligations | Résultat comptable de N - 1 | Distributions effectuées en N | Obligations à reporter | ||||
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Exercice d'origine du résultat exonéré | Obligations reportées | Obligations en N | |||||
3 | 4 | 3 | 4 | ||||
N - 1 | |||||||
N - 2 | |||||||
N - 3 | |||||||
N - 4 | |||||||
N - 5 | |||||||
total | total | total | total |
3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.
4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant.