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Crédit d'impôt famille
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-RICI-10-130 |
Texte Intégral
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L’article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI.
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A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ;
- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).