BOFiP / Impôts sur le patrimoine / Impôt de solidarité sur la fortune / Assiette / Exonération des biens professionnels / Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale
Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint
Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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Référence : | BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 |
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.
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