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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 11 août 2021 |
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Référence : | BOI-FORM-000068 |
Texte Intégral
- Dénomination de la société titulaire des reports :
- Dénomination de la société mère du groupe :
- Exercice ouvert le :
- Exercice clos le :
- Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :
- Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :
- Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :
Exercice | Date de clôture | Déficit imputable | Dont imputable sur une base élargie | Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit | Déficit imputé sur une base élargie | Déficit reportable | Dont imputable sur une base élargie |
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... | |||||||
N-6 | |||||||
N-5 | |||||||
N-4 | |||||||
N-3 | |||||||
N-2 | |||||||
N-1 | |||||||
Total |