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Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)
Date de mise à jour : | Publié le 11 août 2021 |
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Référence : | BOI-FORM-000069 |
Table des matières
- Dénomination de la société ayant bénéficié du dispositif prévu au de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :
- Dénomination de la société mère du groupe :
- Exercice ouvert le :
- Exercice clos le :
- Dénomination des sociétés sorties du groupe et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe :
I. Déficit
Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1) | (A) | |
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Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223 R du CGI | (B) | |
Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties du groupe, et aux sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe (en cumul) (1) | (C) | |
Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable | (D) soit (C)-(B) |
(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067.
(2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068.
II. Conséquences sur le déficit reportable
Exercice | Date de clôture | Déficit imputable | Dont imputable sur une base élargie | Déficit perdu (D) | Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3) | Déficit reportable | Dont imputable sur une base élargie |
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N-6 | |||||||
N-5 | |||||||
N-4 | |||||||
N-3 | |||||||
N-2 | |||||||
N-1 | |||||||
Total |