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Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé
Date de mise à jour : | Publié le 5 juillet 2017 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000162 |
Décision
Le Directeur régional des finances publiques,
Vu la demande d’agrément déposée le ...................... dont il a été délivré récépissé le ......................
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater C, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 G ;
Décide :
Article unique . – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI n’est pas accordé au centre dénommé : .............................
pour les motifs suivants : ...........................................................................
Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ............................... dans les deux mois suivant la présente notification.
Fait à ........................
Le ........................